CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par MSF, micro-entreprise exploitée par :
MINET OCÉANE
63270 Parent – France
SIRET : 98861842700021
Email : magnerformation@gmail.com
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84630660063 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Les présentes CGV régissent la vente de la formation en ligne RT.7 ainsi que les services associés proposés par MSF.
Est considéré comme client toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation proposée par MSF.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Objet
MSF propose une formation en ligne spécialisée dans les techniques de dégradé et de coupe homme, destinée aux particuliers et professionnels disposant déjà de bases en coiffure.
La formation est accessible en ligne avec accès immédiat après paiement et valable pendant une durée de 6 mois, sauf mention contraire.
Article 3 – Conditions d’accès
L’accès à la formation est :
strictement personnel ;
nominatif ;
non cessible ;
réservé à l’acheteur.
Le partage d’identifiants, la revente, la diffusion, la reproduction ou la transmission du contenu à des tiers sont strictement interdits.
Tout manquement pourra entraîner :
la suspension immédiate des accès ;
l’exclusion du groupe privé ;
le bannissement sans remboursement ;
toute action nécessaire à la protection des droits de MSF.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
MSF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Les offres promotionnelles sont temporaires, non rétroactives et ne donnent lieu à aucun remboursement de différence.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les règlements sont effectués via les solutions de paiement proposées sur le site de vente.
La commande est validée après confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison et accès
La formation étant un produit numérique, la livraison consiste en l’ouverture des accès à l’espace de formation.
L’accès est accordé immédiatement après validation du paiement pour une durée de 6 mois, puis désactivé automatiquement.
MSF ne pourra être tenue responsable des éventuelles interruptions temporaires liées à la maintenance technique de la plateforme.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement après validation du paiement et accès au contenu numérique.
En conséquence, le client renonce expressément à son droit légal de rétractation.
Article 8 – Garantie satisfaction 14 jours
MSF propose une garantie contractuelle de remboursement sous 14 jours à compter de la date d’achat, à condition que :
la demande soit effectuée dans les 14 jours suivant l’achat ;
l’intégralité des consignes et exercices des workbooks ait été réalisée ;
les preuves du travail effectué soient transmises à MSF.
En cas de non-respect de ces conditions, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Article 9 – Support pédagogique
Le client bénéficie d’un support pédagogique par email.
Le délai indicatif de réponse est de 48 heures ouvrées.
Un groupe Facebook privé peut être inclus selon l’offre achetée.
Tout comportement irrespectueux, abusif ou inapproprié pourra entraîner une exclusion sans remboursement.
Article 10 – Attestation
Une attestation de suivi pourra être délivrée uniquement si la formation a été intégralement complétée.
Cette attestation ne constitue ni une certification professionnelle reconnue par l’État ni un diplôme.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la formation RT.7 est protégé au titre de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
les vidéos ;
les modules ;
les méthodes ;
les supports pédagogiques ;
les workbooks ;
la marque et les contenus MSF.
Toute reproduction, diffusion, copie, exploitation ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.
Article 12 – Responsabilité
MSF met à disposition des moyens pédagogiques permettant la progression du client.
Le client reconnaît que les résultats dépendent notamment :
de son implication ;
de sa pratique ;
de son niveau initial ;
de l’application des enseignements.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées (email, informations client, témoignages transmis volontairement) sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale.
Les témoignages ou résultats clients ne pourront être utilisés à des fins marketing qu’avec le consentement préalable du client.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à : magnerformation@gmail.com
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des juridictions compétentes conformément au droit applicable.